CONDITIONS GENÉRALES DES VENTES ET D'UTILISATION
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site internet et les prestations fournies par Digital Loomi, spécialisée dans l'optimisation des fiches Google My Business pour les entreprises.
Toute commande passée à Digital Loomi implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.
2. MENTIONS LÉGALES
Le siège social est situé au
60 Rue François 1er
75008 PARIS.
Email : contact@digitalloomi.com
Site web : https://www.digitalloomi.com/
3. SERVICES PROPOSÉS
Digital Loomi propose les services suivants :
● Audit Google My Business = Pack Clarté 199.00€
● Rédaction / Optimisation complète de la fiche Google My Business = Pack Visibilité 489.00€
● Gestion mensuelle de la fiche Google My Business = Pack Tranquillité 449.00€
Les tarifs sont indiqués en euros et peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les prestations commandées avant un changement tarifaire restent facturées au prix convenu lors de la commande.
4. CONDITIONS DE COMMANDE ET DE PAIEMENT
4.1. Passation de commande
La commande est validée à réception du paiement intégral. Le règlement s’effectue via STRIPE directement sur le site https://www.digitalloomi.com/.
Aucun travail ne débutera avant la réception du paiement.
Aucun remboursement n’est prévu après validation de la commande, sauf en cas d'annulation par Digital Loomi.
4.2. Prix
Les prix sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Digital Loomi se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
4.3. TVA
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
4.4. Dispositions fiscales
Les prestations fournies par Digital Loomi sont destinées à des professionnels et sont facturées en tant que services de communication et de marketing digital. Ces prestations peuvent être comptabilisées comme charges professionnelles déductibles du résultat imposable de l’entreprise, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Il appartient au client de vérifier l’éligibilité de ces dépenses avec son comptable ou son conseiller fiscal.
5. ENGAGEMENT DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations et à coopérer activement avec Digital Loomi pendant toute la durée de la mission.
6. LIVRAISON DES PRESTATIONS
Les audits et optimisations sont livrés sous un délai maximum de 2 jours (pack clarté) ou 3 jours (pack visibilité et pack tranquillité) ouvrés après validation de la commande. En cas de retard, Digital Loomi informera le client dans les plus brefs délais.
Le délai court à compter du lendemain de la réception du règlement et de l’ensemble des éléments demandés au client via la check-list transmise.
7. RESPONSABILITÉ
Digital Loomi s'engage à fournir des conseils et prestations de qualité. Toutefois, la responsabilité de Digital Loomi ne saurait être engagée pour les conséquences liées aux décisions prises par le client après la réalisation des prestations, et ne saurait être tenue responsable des changements d’algorithme de Google affectant la visibilité des fiches optimisées.
Le client est responsable de la véracité des informations fournies pour l’optimisation de sa fiche.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
9. CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, rendant impossible l’exécution du contrat, notamment (liste non limitative) :
● Catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre…)
● Pandémies, épidémies, ou restrictions sanitaires imposées par les autorités
● Actes de guerre, conflits armés, attentats, troubles civils
● Grèves générales affectant l’activité du Prestataire ou du Client
● Coupures de réseau ou pannes informatiques indépendantes de la volonté des Parties
En cas de force majeure :
● L’exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant la durée de l’événement.
● La Partie affectée doit informer l’autre dès que possible et fournir les justifications nécessaires.
● Si l’empêchement perdure au-delà de 30 jours, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité ni pénalité.
● Les prestations déjà réalisées avant la survenance de la force majeure resteront dues.
10. ENGAGEMENT ET RECONDUCTION (Pack tranquillité)
Pour les prestations mensuelles (Pack Tranquillité), un engagement de 3 mois minimum est requis. Au terme de cette période, la prestation est reconduite tacitement chaque mois, sauf résiliation notifiée par l'une des parties avec un préavis d’un mois.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur le site de Digital Loomi (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Digital Loomi et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Digital Loomi s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées et à les traiter conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice.
Pour toute question, contactez-nous à contact@digitalloomi.com.
14. SIGNATURE NUMERIQUE / ACCEPTATION
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la commande.
Un exemplaire signé ou une validation par mail ou plateforme électronique vaut signature contractuelle.
15. MODIFICATION DES CGV
Digital Loomi se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de mise à jour, les CGV applicables restent celles en vigueur à la date de la commande.
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Les prix n'incluent pas la TVA